Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version du 01/06/2026 — En vigueur depuis le 01/06/2026

⚠️ Avertissement essentiel — À LIRE AVANT TOUTE UTILISATION :

GestoX est un outil logiciel d'aide à la gestion. Il ne remplace PAS un expert-comptable, un avocat, un commissaire aux comptes, un conseiller fiscal, juridique ou financier. L'Utilisateur reste seul et entièrement responsable de la conformité légale, fiscale et comptable de son activité, des documents qu'il génère et des données qu'il saisit. En utilisant GestoX, vous reconnaissez avoir compris et accepté cette responsabilité.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service GestoX (le « Service »), accessible à l'adresse gestox.fr, édité par Enzo SAHBI, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur » ou « GestoX »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

L'inscription au Service et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il doit renoncer à l'usage du Service et résilier son compte.

Article 1 — Définitions

Service : le logiciel SaaS GestoX permettant la création de devis, factures, gestion de clients, agenda, équipes, comptabilité et fonctionnalités associées, accessible via gestox.fr.
Utilisateur : toute personne physique majeure ou morale ayant créé un compte sur le Service. L'Utilisateur garantit qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ou en pleine capacité juridique.
Contenu : toute donnée saisie, importée, téléchargée ou générée par l'Utilisateur via le Service (devis, factures, clients, briefs, photos, etc.).
Compte : espace personnel sécurisé donnant accès au Service, protégé par un identifiant (email) et un mot de passe.
Plan : formule d'abonnement (Gratuit, Pro, Premium) souscrite par l'Utilisateur.
IA : intelligence artificielle générative (Claude d'Anthropic) utilisée par le Service pour assister la rédaction et l'extraction de données.

Article 2 — Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Article 3 — Acceptation et modification des CGU

L'acceptation des CGU est matérialisée par la création d'un compte et la case à cocher « J'accepte les CGU, CGV et la Politique de confidentialité » lors de l'inscription.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale, réglementaire ou technique. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte sans pénalité. À défaut, son utilisation continue du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 4 — Accès au Service

4.1 Création de compte

L'accès au Service requiert la création d'un compte avec un email valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte.

4.2 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre une obligation de moyens pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Aucune disponibilité ne saurait toutefois être garantie de manière absolue.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement le Service pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sauf urgence, ces interventions seront annoncées avec un préavis raisonnable.

4.3 Configuration requise

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit disposer d'une connexion internet fiable et d'un navigateur récent (Chrome, Edge, Safari, Firefox dernière version). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à un équipement obsolète ou inadapté.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux CGV, aux lois et règlements en vigueur ;
Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation ;
Conserver la confidentialité de ses identifiants et notifier immédiatement l'Éditeur de tout usage frauduleux de son compte ;
Ne pas tenter d'accéder à des fonctionnalités non autorisées par son Plan ;
Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de sécurité (RLS, authentification, limites de débit) ;
Ne pas utiliser le Service pour envoyer du spam, des contenus haineux, injurieux, diffamatoires, à caractère pornographique, terroriste ou portant atteinte à l'ordre public ;
Ne pas reproduire, copier, modifier, désassembler ou redistribuer le Service ou son code source ;
Vérifier systématiquement l'exactitude des informations saisies et la conformité légale des documents générés (devis, factures, écritures comptables, déclarations) ;
Ne pas saisir ni transmettre via le Service de données dont la collecte serait illicite (données sensibles non justifiées, données de tiers sans base légale, etc.).

🛡️ Engagement de vérification de l'Utilisateur :

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la conformité légale des documents qu'il génère via le Service (devis, factures, déclarations) et qu'il émet auprès de ses propres clients, fournisseurs ou administrations. GestoX fournit un outil ; l'Utilisateur fournit le jugement professionnel.

Article 6 — Intelligence artificielle (IA)

Le Service intègre une intelligence artificielle générative (Claude, fournie par Anthropic) pour deux usages principaux :

Aide à la rédaction de devis à partir d'un brief saisi par l'Utilisateur ;
Extraction automatique de données (OCR) à partir de photos ou PDF de factures fournisseurs.

⚠️ Limites de l'IA :

L'IA peut produire des résultats inexacts, incomplets, incohérents ou inventés (« hallucinations »).
L'Utilisateur s'engage à relire, vérifier et valider tout contenu généré par l'IA avant utilisation.
L'Éditeur ne garantit en aucun cas l'exactitude, la pertinence ou la fiabilité des contenus produits par l'IA.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'aucun dommage résultant de l'usage des contenus générés par l'IA, y compris erreurs de montants, de TVA, de coordonnées, de description, etc.
Aucune décision juridique automatisée au sens de l'article 22 du RGPD n'est prise par le Service.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de GestoX

Tous les éléments du Service (code source, design, logo, marque « GestoX », interface, contenu rédactionnel, modèles de documents, algorithmes) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et toute autre loi applicable. Toute reproduction non autorisée est interdite et sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.2 Propriété de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire exclusif de l'intégralité du Contenu qu'il saisit, importe ou génère via le Service (clients, devis, factures, briefs, photos, écritures comptables, etc.). L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ce Contenu.

L'Utilisateur concède à l'Éditeur, à titre gratuit et pour la seule durée du contrat, une licence non exclusive d'utilisation du Contenu strictement nécessaire à la fourniture du Service (stockage, sauvegarde, affichage, traitement).

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est intégralement décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 9 — Sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données : authentification forte, isolation Row-Level Security (RLS), chiffrement TLS en transit, sauvegardes régulières, hébergement européen (Francfort).

Toutefois, aucun système informatique ne pouvant être garanti à 100 %, l'Éditeur ne peut être tenu responsable de violations résultant d'attaques informatiques sophistiquées, de failles 0-day, de compromission des prestataires tiers (Supabase, Netlify, Anthropic, etc.) ou de négligences de l'Utilisateur (mot de passe faible, partage d'identifiants, appareil compromis).

Article 10 — Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

De tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de réputation, perte de données, perte d'opportunité commerciale, manque à gagner, préjudice moral) ;
De tout dommage résultant d'une utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur ;
De tout dommage résultant d'une information erronée saisie par l'Utilisateur (SIRET, IBAN, TVA, montants, coordonnées) ;
De tout dommage résultant des contenus générés par l'IA et utilisés sans vérification par l'Utilisateur ;
De tout dommage résultant d'une panne, faille ou défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur d'IA, fournisseur de paiement, opérateur télécom) ;
De tout dommage résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne électrique, catastrophe naturelle, attaque informatique massive, décision étatique, etc.) ;
De tout dommage résultant de la non-conformité fiscale, comptable ou légale des documents générés par l'Utilisateur via le Service.

💼 Plafond de responsabilité :

En tout état de cause, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total HT effectivement payé par l'Utilisateur au titre de son abonnement au Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité. Pour les Utilisateurs en Plan Gratuit, ce plafond est limité à 50 € (cinquante euros).

Article 11 — Indemnisation par l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et tenir l'Éditeur indemne de toute réclamation, action, demande, perte, dommage, frais (y compris frais d'avocat raisonnables) ou condamnation résultant :

D'une utilisation du Service contraire aux CGU, CGV ou à la loi ;
D'un manquement de l'Utilisateur à ses propres obligations légales, fiscales, comptables ou contractuelles vis-à-vis de tiers ;
D'une plainte, action ou réclamation émanant d'un tiers (notamment client, fournisseur, administration) suite à un document généré ou émis par l'Utilisateur via le Service ;
D'une atteinte par l'Utilisateur aux droits d'un tiers (propriété intellectuelle, vie privée, RGPD, etc.).

Article 12 — Suspension et résiliation

12.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'interface (rubrique « Réglages » → « Mon compte ») ou par email à contact@gestox.fr. Pour les abonnements payants, les conditions de résiliation sont définies dans les CGV.

12.2 Suspension ou résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (ou immédiatement en cas d'urgence ou de gravité), de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas :

De violation des présentes CGU ou des CGV ;
De non-paiement d'un abonnement ;
De comportement frauduleux, illégal ou portant atteinte aux droits de tiers ;
De tentative d'atteinte à la sécurité du Service ;
D'inactivité prolongée du compte (supérieure à 24 mois pour les comptes gratuits).

12.3 Conséquences de la résiliation

L'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours après résiliation pour exporter ses données via les fonctionnalités d'export du Service. Au-delà, les données sont supprimées définitivement et de manière irréversible, sauf obligation légale de conservation (notamment 10 ans pour les pièces comptables ; ces données peuvent être conservées en archive froide sans accès interactif).

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont expressément considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

Catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre ;
Guerres, attentats, émeutes, troubles civils ;
Grèves générales ou sectorielles ;
Pandémies, épidémies, mesures sanitaires gouvernementales ;
Pannes électriques majeures, coupures de réseaux télécom ou internet ;
Attaques informatiques massives (DDoS, ransomware), failles 0-day exploitées ;
Défaillance prolongée d'un prestataire tiers indispensable (Supabase, Netlify, Anthropic, AWS, etc.) ;
Décisions administratives, judiciaires ou législatives empêchant l'exécution.

Article 14 — Cession

L'Éditeur se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations résultant des CGU, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration ou transfert d'activité. L'Utilisateur en sera informé par email avec un préavis raisonnable.

Article 15 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente ou en application d'une loi, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 16 — Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes dispositions.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Consommateurs : recours possible à la médiation de la consommation (voir Mentions légales) et à la plateforme RLL européenne. Juridictions compétentes selon les règles applicables aux consommateurs.
Professionnels : compétence exclusive du Tribunal Judiciaire d'Amiens, siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : 📧 contact@gestox.fr