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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Version 2.0 — En vigueur au 7 mai 2026

Éditeur : Enzo Sahbi — gestox.fr

ART. 1Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service GestoX (ci-après le « Service ») par Enzo Sahbi (ci-après l'« Éditeur ») au profit de toute personne physique ou morale souhaitant l'utiliser (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Client »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU lors de la création de son compte et les accepter sans réserve. À défaut, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

Les présentes CGU prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire signé par l'Éditeur.

ART. 2Définitions

• Service / GestoX : la plateforme SaaS accessible à l'adresse gestox.fr et ses sous-domaines, ainsi que ses applications associées.
• Utilisateur / Client : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur GestoX.
• Compte : l'espace personnel sécurisé permettant l'accès au Service.
• Abonnement : la souscription à un plan payant donnant accès à des fonctionnalités étendues.
• Contenu Utilisateur : l'ensemble des données saisies ou importées par l'Utilisateur (clients, devis, factures, photos, etc.).
• Tiers de confiance : les sous-traitants techniques de l'Éditeur (Supabase, Stripe, Resend, Netlify, Anthropic, OVH).

ART. 3Identification de l'éditeur

Éditeur	Enzo Sahbi — Entrepreneur Individuel
Adresse	Amiens (80000), France
SIRET	(en cours d'attribution / à compléter)
Email de contact	contact@gestox.fr
Email support	support@gestox.fr
Hébergeur	Netlify, Inc. — 44 Montgomery Street, San Francisco, CA 94104, USA
Hébergeur BDD	Supabase, Inc. — données stockées dans l'UE (Irlande, Francfort)
Directeur de publication	Enzo Sahbi

ART. 4Description du Service

GestoX est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux artisans, indépendants, freelances et entrepreneurs. Il offre notamment les fonctionnalités suivantes :

• Création et gestion de devis (avec génération assistée par intelligence artificielle)
• Création et gestion de factures conformes à la réglementation française
• Signature électronique des devis
• Gestion des clients et prospects (CRM)
• Agenda et planification
• Suivi de missions et chantiers
• Comptabilité simplifiée et exports comptables (FEC, journal des ventes)
• Relances automatiques des impayés
• Gestion des équipes (selon plan)

Le périmètre exact des fonctionnalités accessibles dépend du plan souscrit par l'Utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment, notamment d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sans que cela puisse être considéré comme un manquement contractuel, sous réserve de ne pas réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles d'un plan payant en cours.

ART. 5Inscription et accès au Service

5.1 Création du Compte

L'inscription au Service est gratuite et nécessite la fourniture d'une adresse email valide et d'un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service.

Le Service est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) et capables juridiquement. Toute inscription en violation de ces conditions entraînera la résiliation immédiate du Compte.

5.2 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son Compte. Il s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission de son Compte.

5.3 Refus d'inscription

L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute inscription, sans avoir à se justifier, notamment en cas de soupçon de fraude, d'usage non conforme ou d'antécédents de violation des CGU.

ART. 6Plans, tarifs et paiement

6.1 Plans disponibles

GestoX propose un plan gratuit avec des limitations, et plusieurs plans payants déverrouillant des fonctionnalités étendues. Les caractéristiques et tarifs précis de chaque plan sont disponibles sur la page Plans & Tarifs de l'application, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

6.2 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et hors taxes (HT) pour les professionnels. La TVA française au taux en vigueur est appliquée le cas échéant.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront aux abonnements en cours qu'à compter du renouvellement suivant la notification, faite par email avec un préavis minimum de 30 jours.

6.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.), qui assure la sécurité des transactions. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire de l'Utilisateur.

Pour les abonnements, le paiement est récurrent et automatique à la fréquence du plan choisi (mensuelle ou annuelle), jusqu'à résiliation par l'Utilisateur.

6.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu après un délai de 7 jours et plusieurs tentatives de prélèvement. Le Compte ne sera supprimé qu'après 30 jours de non-régularisation, et les données restent exportables pendant cette période.

6.5 Facturation

Une facture est automatiquement émise à chaque paiement et accessible depuis le Compte de l'Utilisateur. Elle peut également être envoyée par email.

ART. 7Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision à contact@gestox.fr. L'Éditeur procédera au remboursement intégral dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

Renonciation au droit de rétractation : conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, en commençant à utiliser activement le Service avant la fin du délai de rétractation (création d'un devis, envoi d'une facture, etc.), l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés. Cette renonciation lui est explicitement demandée lors de la souscription.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Utilisateurs professionnels (B2B).

ART. 8Durée et résiliation

8.1 Durée

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il est tacitement reconduit à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation conformément à l'article 8.2.

8.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique Réglages → Mon compte) ou en envoyant un email à contact@gestox.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata sauf application du droit de rétractation (article 7).

L'Utilisateur peut également supprimer définitivement son Compte à tout moment depuis l'application.

8.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de :

• violation des présentes CGU,
• défaut de paiement persistant (plus de 30 jours),
• utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi,
• atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

La résiliation peut être immédiate en cas de manquement grave. Dans tous les cas, l'Utilisateur disposera d'un délai de 30 jours pour exporter ses données avant suppression définitive.

ART. 9Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation française et européenne en vigueur ;
• Ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Service (tentatives d'intrusion, scraping massif, déni de service, etc.) ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, contrefaisantes ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Service sans autorisation écrite préalable ;
• Ne pas utiliser le Service pour envoyer du spam, des contenus haineux, ou solliciter des données personnelles sans base légale ;
• Maintenir des données exactes dans son profil (notamment pour les mentions légales sur les devis et factures émis) ;
• S'assurer de la légalité du contenu qu'il introduit dans le Service ;
• Conserver ses propres sauvegardes des documents importants (devis, factures) à des fins d'archivage légal.

ART. 10Disponibilité du Service

10.1 Engagement de disponibilité (SLA)

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. L'objectif de disponibilité annuel est de 99 % (hors maintenance planifiée et cas de force majeure).

10.2 Maintenance

L'Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Les maintenances planifiées seront, dans la mesure du possible, annoncées au moins 48 heures à l'avance et programmées en dehors des heures de bureau.

10.3 Indisponibilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités liées à :

• la connexion Internet de l'Utilisateur,
• les incidents chez les sous-traitants (Supabase, Netlify, Stripe, etc.),
• les attaques externes (DDoS, etc.) malgré les mesures de sécurité,
• les cas de force majeure (article 15).

ART. 11Données et propriété

11.1 Propriété des données

L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il introduit ou génère via le Service (clients, devis, factures, photos, notes, etc.). L'Éditeur ne dispose d'aucun droit sur ces données, autre que ceux strictement nécessaires à la fourniture du Service.

11.2 Hébergement et localisation

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne (serveurs Supabase situés en Irlande et/ou en Allemagne). Les paiements transitent par Stripe (Irlande). Les emails sont envoyés via Resend (États-Unis, sous accord d'adéquation EU-US Data Privacy Framework).

11.3 Sauvegarde

L'Éditeur effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes de l'ensemble des données. La conservation des sauvegardes est de 30 jours minimum.

11.4 Export des données

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données depuis l'application (formats Excel, PDF, CSV). En cas de résiliation, un export complet peut être demandé pendant les 30 jours suivant la résiliation à contact@gestox.fr.

ART. 12Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• droit d'accès et de rectification,
• droit à l'effacement (« droit à l'oubli »),
• droit à la limitation du traitement,
• droit à la portabilité,
• droit d'opposition,
• droit de retirer son consentement à tout moment,
• droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Pour exercer ces droits, contactez contact@gestox.fr.

ART. 13Propriété intellectuelle

13.1 Service GestoX

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, interface graphique, design, marque GestoX, logo, base de données, contenus textuels, illustrations, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive d'Enzo Sahbi ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13.2 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu'il introduit dans le Service. Il concède à l'Éditeur une licence non-exclusive, mondiale et gratuite, strictement limitée à la durée d'utilisation du Service et à ce qui est nécessaire pour fournir le Service (stockage, affichage, traitement).

13.3 Marque

La marque « GestoX » et son logo sont la propriété d'Enzo Sahbi. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

ART. 14Responsabilité

14.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites suivantes.

14.2 Limitations

L'Éditeur n'est en aucun cas responsable :

• de l'usage que l'Utilisateur fait du Service ni des conséquences juridiques, fiscales ou comptables de ses documents (devis, factures, etc.) ;
• des données ou documents générés par l'Utilisateur, leur exactitude, leur conformité légale, ni de leur valeur juridique vis-à-vis des tiers ;
• des pertes de données dues à un usage non conforme par l'Utilisateur ou à une cause extérieure ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

L'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de la conformité légale des documents qu'il émet (mentions légales, TVA, etc.) et du respect de ses obligations professionnelles, fiscales et sociales.

14.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

14.4 Recommandations IA générative

Le Service intègre des fonctionnalités de génération assistée par intelligence artificielle (rédaction de devis, par exemple). Les contenus générés sont fournis à titre indicatif et doivent toujours être vérifiés et validés par l'Utilisateur avant envoi à un tiers. L'Éditeur n'est pas responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes des contenus générés par l'IA.

ART. 15Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, guerre, attentat, grève générale, défaillance de réseau électrique ou télécom non imputable à l'Éditeur, attaque informatique d'ampleur exceptionnelle, décision d'autorité publique, etc.

ART. 16Programme de parrainage

GestoX propose un programme de parrainage permettant aux Utilisateurs de recommander le Service à leurs proches.

16.1 Mécanisme

Pour chaque filleul invité avec succès et qui souscrit un abonnement payant, le parrain reçoit un cashback équivalent à 10 % du premier paiement du filleul. Le filleul bénéficie d'un avantage spécifique (1 mois offert pour les abonnements mensuels, 2 mois offerts pour les abonnements annuels).

16.2 Conditions de validation

Le cashback est validé après un délai de 14 jours (correspondant au délai de rétractation), sous réserve que :

• le filleul reste abonné au plan payant à l'issue de la période de rétractation ;
• aucun remboursement n'a été demandé ;
• aucune fraude ou abus n'a été détecté.

16.3 Versement

Le versement du cashback s'effectue par virement bancaire SEPA sur l'IBAN fourni par le parrain, sur demande explicite de ce dernier depuis son espace parrainage.

16.4 Limitations

L'Éditeur se réserve le droit de :

• refuser ou annuler un parrainage en cas de fraude (auto-parrainage, comptes multiples, etc.) ;
• plafonner le nombre de filleuls par parrain ;
• modifier ou suspendre le programme à tout moment, avec préavis raisonnable.

Le programme de parrainage ne constitue pas un droit acquis ; il est proposé à titre commercial et discrétionnaire.

ART. 17Médiation et règlement des litiges

17.1 Réclamation préalable

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client à contact@gestox.fr. L'Éditeur s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

17.2 Médiation de la consommation (consommateurs uniquement)

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

17.3 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour les Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Amiens. Pour les Utilisateurs consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

17.4 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

ART. 18Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ou aux évolutions du Service.

Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email et/ou via une notification dans l'application, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par l'Utilisateur dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service.

ART. 19Conformité à la facturation électronique 2026-2027

19.1 Engagement de mise en conformité

L'Éditeur s'engage à rendre le Service GestoX conforme à la réforme de la facturation électronique avant l'échéance applicable à l'Utilisateur, et au plus tard avant le 1^er septembre 2027.

À cette date, GestoX permettra à l'Utilisateur d'émettre et de recevoir ses factures B2B au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une connexion à une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

19.2 Architecture technique

GestoX agira en qualité d'Opérateur de Dématérialisation (OD) connecté à une ou plusieurs Plateformes Agréées partenaires. L'Utilisateur conservera l'usage de son interface GestoX habituelle, les flux de facturation étant transmis automatiquement à la PA partenaire pour transmission officielle à l'administration fiscale via le Portail Public de Facturation (PPF).

19.3 Tarification

Le coût de l'émission/réception via une Plateforme Agréée pourra donner lieu à une tarification spécifique par facture transmise (en général de 0,10 € à 1 € par facture) ou être inclus dans des plans dédiés. Toute évolution tarifaire fera l'objet d'une notification préalable de 30 jours conformément à l'article 6.2.

19.4 Période transitoire

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation pour l'Utilisateur, les factures émises via GestoX au format PDF restent parfaitement légales et conformes à la réglementation française en vigueur. L'Utilisateur sera informé suffisamment à l'avance des modalités de bascule vers le format électronique.

19.5 Limitation

Cet engagement de mise en conformité s'entend sous réserve du maintien du calendrier officiel publié par la DGFiP. En cas de report légal du calendrier, les délais d'engagement de l'Éditeur seront ajustés en conséquence sans que cela puisse être considéré comme un manquement.

📞 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Support : support@gestox.fr
• Contact général : contact@gestox.fr
• Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité