GestoX

Conditions Générales de Vente (CGV)

Version du 01/06/2026 — En vigueur depuis le 01/06/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription à un abonnement (Gratuit, Pro ou Premium) au service GestoX, édité par :

La souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.

Article 1 — Objet

Les CGV régissent les conditions financières et contractuelles de la souscription d'abonnements au service GestoX.

Article 2 — Plans tarifaires

Le détail des fonctionnalités de chaque Plan est disponible sur la page Tarifs de gestox.fr.

L'Éditeur étant en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les montants indiqués sont à la fois HT et TTC. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » apparaîtra sur toutes les factures.

Article 3 — Commande et conclusion du contrat

La commande s'effectue en ligne depuis l'interface GestoX. Les étapes sont :

1. Sélection du Plan ;
2. Validation du panier et des informations de facturation ;
3. Acceptation explicite des CGU, CGV et Politique de confidentialité ;
4. Paiement sécurisé ;
5. Confirmation par email valant contrat (art. 1127-1 du Code civil).

Le contrat est conclu à compter de la réception du paiement et de l'envoi de l'email de confirmation.

Article 4 — Paiement

4.1 Modalités

Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire via le prestataire Stripe (lorsque cette fonctionnalité est activée) ;
• Par virement bancaire ou autre moyen convenu pour les comptes Premium et clients sur facture (paiement à 30 jours fin de mois maximum).

4.2 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction à l'échéance, pour des périodes identiques, sauf résiliation préalable conformément à l'article 8.

Reconduction des contrats — Article L215-1 du Code de la consommation (consommateurs) : l'Éditeur informe l'Utilisateur consommateur, par email, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat. À défaut, l'Utilisateur peut résilier gratuitement à tout moment.

4.3 Retard et défaut de paiement

En cas de retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours :

• Application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points (consommateurs) ou au taux directeur BCE majoré de 10 points (professionnels), conformément à l'art. L441-10 du Code de commerce ;
• Pour les professionnels : indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce) ;
• Suspension immédiate de l'accès au Service jusqu'à régularisation ;
• À défaut de régularisation sous 30 jours, résiliation de plein droit avec exigibilité du solde des sommes dues pour la période d'engagement.

Article 5 — Durée et engagement

• Abonnement mensuel : sans engagement, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours payé.
• Abonnement annuel : engagement de 12 mois fermes, reconduit tacitement par périodes de 12 mois sauf résiliation.

Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.1 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@gestox.fr avant l'expiration du délai de 14 jours, en mentionnant son identifiant et son intention de se rétracter, ou en utilisant le formulaire type ci-dessous.

6.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, l'Éditeur rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

6.3 Exception — Renonciation expresse

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, si le Client demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de 14 jours, et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie du Service déjà fournie, il ne pourra plus se rétracter une fois le Service intégralement fourni avec son accord. Une case à cocher dédiée est prévue à cet effet lors de la souscription.

Article 7 — Garanties

7.1 Garantie légale de conformité (consommateurs)

L'Éditeur est tenu des défauts de conformité du Service dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture du Service pour agir.

7.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

7.3 Engagement de moyens

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, en bon professionnel. Cet engagement est une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie expresse ou implicite n'est donnée quant à : l'absence d'erreur dans l'IA, l'absence d'interruption, l'adéquation à un usage particulier non documenté, l'exhaustivité fonctionnelle, ou la performance dans des conditions techniques que l'Éditeur ne maîtrise pas (connexion de l'Utilisateur, matériel, etc.).

Article 8 — Résiliation

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement :

• Mensuel : à tout moment depuis « Réglages » → « Mon abonnement », avec effet à la fin du mois en cours payé.
• Annuel : au plus tard 30 jours avant l'échéance annuelle, par email à contact@gestox.fr. À défaut, l'abonnement est reconduit tacitement pour 12 mois.

Consommateurs : conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le consommateur peut résilier à tout moment, sans frais et sans préavis, dès lors qu'il a été informé tardivement (ou pas informé) de l'échéance de reconduction.

8.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (ou sans mise en demeure en cas d'urgence ou de violation grave), en cas de :

• Non-paiement ;
• Violation des CGU ou CGV ;
• Comportement frauduleux ou illégal ;
• Atteinte à la sécurité du Service.

8.3 Conséquences

Aucune somme déjà versée n'est remboursée en cas de résiliation à l'initiative de l'Utilisateur en dehors du droit de rétractation, sauf cas de faute prouvée de l'Éditeur. En cas de résiliation pour faute du Client, les sommes dues au titre de la période d'engagement restent exigibles.

L'Utilisateur dispose de 30 jours après résiliation pour exporter ses données (voir CGU article 12.3).

Article 9 — Service Client & Support

Le support est fourni par email à contact@gestox.fr. Les délais de réponse cibles sont :

• Plan Gratuit : non garanti (effort best-effort) ;
• Plan Pro : réponse sous 2 jours ouvrés ;
• Plan Premium : réponse sous 1 jour ouvré.

Ces délais sont des objectifs et non des engagements contractuels fermes. L'Éditeur n'accorde aucune indemnité en cas de dépassement.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de réputation, de données, manque à gagner, préjudice moral, redressement fiscal, contentieux avec un tiers) ;
• De toute conséquence d'une information erronée saisie par l'Utilisateur ;
• De toute conséquence d'un document généré par GestoX et émis par l'Utilisateur sans vérification préalable ;
• De toute conséquence d'un contenu produit par l'IA et utilisé sans vérification par l'Utilisateur (voir CGU article 6) ;
• De tout dommage résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil) ou d'une défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, IA, paiement, télécom) ;
• De tout dommage résultant d'un usage non conforme aux CGU/CGV par l'Utilisateur.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Voir CGU article 7. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable du Service pour la durée de l'abonnement.

Article 12 — Protection des données

Voir la Politique de confidentialité.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure (sans limitation) : catastrophes naturelles, guerres, attentats, pandémies, grèves, pannes électriques majeures, attaques informatiques massives, défaillance prolongée d'un prestataire tiers indispensable, décisions administratives ou législatives empêchant l'exécution.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

• Consommateurs : juridiction du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du Service (art. R631-3 du Code de la consommation).
• Professionnels : compétence exclusive du Tribunal Judiciaire d'Amiens, siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 16 — Cession

L'Éditeur se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers les droits et obligations résultant des présentes CGV, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition ou restructuration. L'Utilisateur en sera informé par email avec un préavis raisonnable.

Article 17 — Nullité partielle & non-renonciation

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, les autres conservent leur force. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 18 — Contact

📧 contact@gestox.fr
📮 Enzo SAHBI — 30 rue Sainte-Beuve, apt 3, 80000 Amiens